Conditions générales de vente en ligne du site
La Patte Delph
La Patte Delph
Delphine GLUMINEAU
6 Allée de l'Epine BLANCHE
AUBIGNY
85430 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
0603898074
contact@lapattedelph.com
N° SIREN : 791136674
Au titre de son activité, la société La Patte Delph' bénéficie d'une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances - La Roche Sur Yon
Date de dernière mise à jour des CGV : 01/02/2018
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) des articles en tissu et cuir commercialisés sur le site www.lapattedelph.com
La société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique « CGV »
Article 2 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les frais d’expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur des produits concernés. Dans ce cas, des droits sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU).Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Il est conseillé de vous renseigner sur ces aspects auprès de des autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site www.lapattedelph.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Le client est pleinement conscient d 'acheter des articles proposés fait-main, en pièces uniques ou minis séries, avec des fils, rubans et tissus variants. De ce fait, aucun ne peut prétendre à être validés par les tests CE ou NF. J'assure cependant un grand soin à la confection de ces pièces : triple couture sur la plupart des objets cousus, pas de petites pièces détachables.
Chaque réalisation étant faite main, les produits peuvent variés légèrement de la présentation photo. Pour les produits destinés aux jeunes enfants, il est rappelé aux parents qu'ils doivent êtres contrôlés avant chaque utilisation et utilisés sous surveillance d'un adulte responsable.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande sur le site www.lapattedelph.com entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.
Article 5 - Paiement
Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement, via un compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire.
PayPal est la solution sécurisée la plus rapide pour payer en ligne par carte, virement bancaire et compte PayPal. Les cartes bancaires suivantes sont acceptées :
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.
La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Les produits demeurent la propriété de la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) jusqu'au paiement complet du prix.
Article 6 - Rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
6.1 Déclaration de rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit, vous devez le notifier dans votre compte client en vous connectant sur www.lapattedelph.com.
Dès réception de votre déclaration de rétractation, un email accusant réception de votre déclaration de rétractation vous est envoyé.
6.2 Retour
Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.
Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (notice, étiquettes etc…) et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.
6.3 Remboursement
Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.
Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce délai. Si nous n’avons pas reçu le produit dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit. Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.
6.4 Exception au droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.lapattedelph.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail. Votre commande est automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande. (Possibilité de retirer la commande au domicile. Adresse au début des CGV)
Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend TTC.
Un courriel vous annonce que le produit vous est expédié. Une facture en format PDF est jointe à ce courriel.
En cas de retard d’expédition, un mail vous est adressé pour vous informer.
La livraison intervient au maximum dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée.
Pour chaque produit, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée dans le récapitulatif de la commande. Si la livraison n’est pas intervenue à la date butoir de cette estimation, vous pouvez annuler la commande en envoyant un mail à l’adresse : contact@lapattedelph.com sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens la jurisprudence des tribunaux français. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit non livré et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande.
On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l’adresse : contact@lapattedelph.com
Article 9 - Garantie
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel à l’adresse : contact@lapattedelph.com
En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l'état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires (notice, étiquette …) dans son emballage d’origine.
Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) pour obtenir une solution amiable à l’adresse : contact@lapattedelph.com
À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lapattedelph.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.lapattedelph.com, Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU).
Article 13 - Données personnelles
La société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site www.lapattedelph.com et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement,
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant dans la rubrique « Mon compte ».
Article 14 - Divers
Les registres informatisés de la société La Patte Delph' (Delphine GLUMINEAU) font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
Article 15 – Hébergeur et Directeur de publication
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
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Directeur de publication : Delphine GLUMINEAU